La Cour suprême se prononce en faveur du suicide assisté 10 février 2015 Par Me Daniel Wysocki. Vendredi dernier, la Cour suprême du Canada a rendu un jugement unanime renversant la décision majoritaire qu’elle avait rendue plus de vingt ans auparavant dans l’arrêt Rodriguez 1.Il s’agit d’une situation très exceptionnelle puisqu’elle déroge au principe de la sécurité
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Nous, Roland Drago, Président du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, Grand Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assisté de Notre Greffier ; Vu la décision du Tribunal Suprême en date du 12 octobre 2000, siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, ayant désigné Monsieur Jacques Mathieu, en qualité d'expert, dans la cause opposant :
Le 15 février 2018, dans l’affaire Valard Construction Ltd. c. Bird Construction Co., la Cour suprême du Canada a rendu une décision qui fera jurisprudence.Cette décision aura des répercussions importantes sur l’industrie de la construction et du cautionnement relativement aux obligations d’un bénéficiaire en vertu d’un cautionnement pour le paiement de … Ce bulletin pourrait intéresser toute entreprise faisant usage des résultats de tests génétiques ainsi que les employeurs et assureurs au sens large. Dans une décision divisée (3-2-4), la Cour suprême du Canada (la « Cour suprême ») a reconnu la validité de la Loi sur la non
Par requête introductive du pourvoi signée par l’avocat NTOTO ALEY ANGU, porteur de procuration spéciale, et réceptionnée au greffe de la Cour suprême de justice le 29 juillet 1985, la Société Air-Zaïre sollicite la cassation de l’arrêt contradictoire R.C.A.6.888 du 5 mars 1985 de la Cour d’appel de Lubumbashi qui a déclaré son appel irrecevable pour cause de tardiveté.
En raison d’une décision rendue lundi par la Cour suprême des États-Unis, un permis dont a besoin l’entreprise TC Énergie pour construire l'oléoduc Keystone XL est bloqué. « Une sécurité totale depuis 2005, la construction de routes, la gratuité des soins pour les femmes enceintes et les enfants de moins de cinq ans, une souveraineté économique… En somme, avons-nous un président au bilan très positif et salué par son peuple » , a estimé la ministre de la justice sans omettre de qualifier les propos de M. Banciryanino d’ «indignes pour un député Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée le 9 juillet 1997 par la société, Arcadia tendant à l'annulation d'une lettre de M. le Ministre d'État du 27 février 1995 autorisant M. N. B., gérant de la SCJ Métropole à construire une salle polyvalente sur la terrasse de couverture de l'hôtel